Sinistre lié aux garanties d’incapacité et assurance emprunteur : que faire

L’assurance emprunteur est une assurance souscrite par l’emprunteur et qui permet de garantir le remboursement du prêt en cas d’incapacité ou d’invalidité. Elle est obligatoire pour tout crédit immobilier, mais elle peut être souscrite auprès de l’organisme prêteur ou d’un autre assureur.

Lorsque le contrat d’assurance emprunteur arrive à son terme, il faut donc le renouveler. Mais comment faire ?

Qu’est-ce qu’un sinistre lié aux garanties d’incapacité ?

Une assurance emprunteur est une garantie qui vous protège en cas de sinistre.

Il s’agit d’une garantie qui couvre un crédit immobilier. En effet, lorsque vous contractez un prêt immobilier, la banque vous demande systématiquement de souscrire à une assurance emprunteur afin de se couvrir en cas d’impossibilité de remboursement du crédit.

L’assurance emprunteur prend le relais et verse les mensualités du crédit à la place du débiteur si ce dernier n’est plus capable d’honorer ces mensualités. Cette assurance permet ainsi aux établissements bancaires de se prémunir contre tout risque d’impayés ou toute défaillance financière liée au client.

Les différents types d’assurances emprunteurs ? La plupart des banques proposent à leurs clients des assurances emprunts immobiliers, appelées également « Assurance Décès Invalidité » (ADI). Pour choisir l’assurance-crédit idoine, il convient donc de comparer les offres sur le marché pour trouver celle qui correspondra le mieux à votre profil et au type de crédit que vous souhaitez contracter !

Quelles sont les assurances concernées ?

Quelles sont les assurances concernées ? L’assurance de prêt immobilier a pour but de couvrir le risque d’invalidité ou de décès, qui peut entraîner une incapacité temporaire à rembourser votre emprunt. Dans ce cas, l’assurance est obligatoire et doit être souscrite avant la signature du contrat de crédit. Aujourd’hui, tous les établissements bancaires font payer à leurs clients des assurances en plus du taux d’intérêt. Celles-ci ne sont pas obligatoires mais deviennent souvent incontournables pour obtenir un crédit immobilier.

Les assurances suivantes peuvent être souscrites lors de la demande d’un crédit immobilier : La garantie décès (DC) : elle permet au prêteur (la banque) de se faire rembourser par l’assureur si vous êtes décédé durant la période couverte par le contrat.

La garantie invalidité permanente totale (IPT) : elle permet au prêteur d’obtenir la reprise du remboursement des échéances du prêt en cas d’invalidité totale et irréversible ou si vous êtes atteint d’une incapacité professionnelle partielle supérieure à 66 %.

La garantie invalidité permanente partielle (IPP) : elle permet au prêteur de se faire rembourser par l’assureur les mensualités correspondant aux échéances non couvertes par le taux IPT.

La garantie incapacité temporaire totale (ITT) : elle permet au prêteur d’obtenir le remboursement des mensualités correspondant aux échéances non couvertes par le taux ITT.

Quelles sont les conséquences d’un sinistre sur l’assurance emprunteur ?

La loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d’assurance à chaque échéance annuelle. Cela permet de réaliser des économies sur les cotisations d’assurance, et souscrire une assurance plus adaptée au profil de l’emprunteur. En cas de sinistre, le coût du prêt peut être revu à la hausse, en raison des nouvelles garanties exigées par l’assureur. Dans ce cas, il est important d’anticiper la situation afin que le prêt soit remboursé. Si vous constatez un sinistre après avoir contracté votre crédit immobilier (incendie, dégât des eaux…), il est important de prendre contact avec l’assureur qui propose la couverture pour votre prêt.

Lorsque vous avez conclu une offre de crédit immobilier ou quand vous recevez un courrier officiel vous informant du démarrage des procédures pour votre crédit immo, il est impératif que : Vérifier le montant total des mensualités et le taux effectif global (TEG) appliqués à votre crédit ; Consultez les conditions générales et particulières relatives aux assurances proposés par votre banque ; Vérifier que les garanties exigibles correspondent aux risques couverts (dommage-ouvrage…) ; Prendre contact avec l’organisme assureur qui propose la couverture pour votre prêt ; Dans le cas où la date du sinistre survient avant la fin du contrat d’assurance proposée par la banque ou son accord exprès, contacter l’organisme assureur pour demander une suspension provisoire des garanties pendant un laps de temps suffisant pour permettre un remboursement anticipé sans frais dudit prêt immobilier.

Que faire en cas de sinistre ?

Les risques couverts par l’assurance emprunteur sont nombreux, mais la plupart du temps, elles ne concernent que les décès, les accidents et les maladies. Pour couvrir d’autres risques comme le licenciement ou l’incapacité de travail, il est possible d’opter pour une assurance spécifique. Si vous êtes intéressé par cette option, assurez-vous de prendre connaissance des garanties proposées et des exclusions.

Il est important de savoir que les assurances emprunteurs peuvent être renouvelées chaque année et peuvent faire l’objet d’une résiliation à tout moment.

Lorsqu’elle est facultative, la souscription d’une assurance emprunteur n’est soumise à aucun frais ni formalité particulière. Toutefois, le coût de cette assurance peut avoir un impact sur le taux global du crédit immobilier.

Comment éviter les sinistres liés aux garanties d’incapacité ?

L’assurance emprunteur est un élément clé dans la décision d’obtenir ou non un crédit immobilier. En effet, ce contrat permet de couvrir le prêt en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité temporaire de travail.

Il peut être souscrit auprès d’une compagnie spécialisée ou directement chez l’organisme prêteur.

Lorsque vous souscrivez à une assurance de groupe proposée par une banque ou un organisme financier, celle-ci est automatiquement incluse dans votre offre de prêt. Cependant, il existe des assurances individuelles qui peuvent être plus adaptées à votre situation personnelle et financière.

Quels sont les recours en cas de litige ?

Dans le cadre de l’assurance emprunteur, les recours en cas de litige sont peu nombreux. En effet, la plupart des contrats d’assurance emprunteur prévoient une clause dite «clause bénéficiaire» qui stipule que lorsqu’un évènement survient (décès ou invalidité) avant la date du début du remboursement de votre crédit immobilier, le remboursement du crédit sera versée par l’assureur à un autre bénéficiaire. Par ailleurs, pour pouvoir résilier votre contrat d’assurance emprunteur, vous devez adresser une lettre recommandée à votre assureur au moins 2 mois avant la fin du prêt. Si cette condition est respectée et si vous êtes en mesure de fournir un justificatif attestant que vous avez souscrit une assurance alternative pour ce même type de risque alors vous pouvez résilier votre contrat sans indemnités ni frais supplémentaires.

Vous souhaitez savoir comment faire pour assurer son prêt immobilier ? N’hésitez pas à demander conseil à nos experts !

Les garanties d’incapacité et d’assurance emprunteur sont devenues obligatoires depuis le 1er janvier 2015. En effet, la loi Lagarde de 2010 qui a permis de renégocier les taux des crédits immobiliers a rendu obligatoire l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers.