Est-ce obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance qui permet de couvrir les dommages que vous pouvez causer à un tiers. Cette assurance est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur activité. Elle est également obligatoire pour les professions réglementées comme les agents immobiliers, les architectes ou encore les experts-comptables.

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle est une assurance qui permet de couvrir les dommages corporels et matériels causés aux tiers par le fait du professionnel. Elle est obligatoire pour tous les métiers réglementés. C’est la raison pour laquelle, vous devez souscrire à un contrat RC pro auprès d’une compagnie spécialisée afin de protéger votre entreprise.

La RC pro vous protège contre les accidents pouvant survenir en raison des activités exercées au sein de votre entreprise : erraflures, blessures, brûlures, chutes… Elle peut être souscrite par l’entrepreneur ou par son représentant légal (dirigeant). Toutefois, si le conjoint exerce des activités commerciales distinctes et qu’il n’est pas déclaré comme dirigeant l’assurance sera à la charge de celui-ci. Enfin, il convient également de souligner que cette assurance ne couvre pas les dommages subis par vos biens personnels ni ceux causés à vos salariés.

Pourquoi est-il important de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Parce que l’assurance responsabilité civile professionnelle est un élément essentiel de la protection du patrimoine des entreprises. Elle permet d’indemniser les victimes qui subissent un préjudice à cause d’une faute commise par le professionnel.

L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les prestations et services réalisés au profit d’un client ou d’un tiers, mais également toutes les conséquences pécuniaires découlant de ces prestations et services. Ce type d’assurance est particulièrement important pour les entreprises, car elles peuvent être tenues pour responsables des actes de leurs salariés. Par exemple, une entreprise peut être tenue pour responsable si elle sous-traite une partie de sa production à un tiers sans fournir le matériel nécessaire ni vérifier la qualité des produits qu’il fabrique. De plus, toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette obligation concerne notamment les professions libérales (métiers du droit, du chiffre ou encore du conseil), ainsi que les artisans et commerçants exerçant une activité commerciale individuelle (personnes physiques). En cas de manquement à cette obligation légale, l’entrepreneur risque des sanctions pénales allant jusqu’à 45 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

Que couvre une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Une assurance responsabilité civile professionnelle est une garantie qui couvre les dommages causés à autrui, qu’ils soient corporels ou matériels.

Lorsqu’on exerce une profession réglementée, la responsabilité civile professionnelle est obligatoire et doit être souscrite par toutes les entreprises qui proposent des prestations de services.

La loi ne définit pas cette notion de « profession réglementée ».

Il revient donc aux assureurs de fixer ce cadre. Sont concernés par cette assurance :

• Les architectes ;
• Les agents immobiliers ;
• Les comptables publics ;
• Les experts-comptables ;
• Les médecins ;
• Les notaires ;

Quels sont les professionnels qui ont besoin de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle est une assurance qui permet de protéger vos clients et votre entreprise contre les accidents et incidents pouvant survenir lors de la réalisation des activités professionnelles.

Les praticiens, les artisans, les prestataires de services ainsi que les associations sont souvent amenés à exercer leur activité dans un environnement comportant des risques qu’ils ne peuvent pas prendre seuls. Pour garantir leur protection, ils doivent donc souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro).

Quelles sont les conséquences de ne pas avoir une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Lorsque vous exercez une activité professionnelle, vous êtes responsable de toutes les conséquences liées à cette dernière.

Il est donc important pour un entrepreneur de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Si vous ne le faites pas, votre entreprise peut avoir des problèmes financiers et juridiques. En effet, il est possible que l’un de vos clients ou l’un de vos fournisseurs porte plainte contre vous car il aurait subi un préjudice du fait de la mauvaise qualité ou du défaut d’un produit que vous avez vendu. Dans ce cas-là, votre entreprise pourrait perdre beaucoup d’argent si elle n’est pas couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. L’assurance responsabilité civile professionnelle est imposée par la loi Hoguet pour les agents immobiliers et mandataires en transaction immobilière (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Elle garantit la protection des personnes en cas de faute commise pendant l’exercice de son activité professionnelle.

Comment souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Pour assurer la protection de vos biens et de votre responsabilité civile, souscrire une assurance est indispensable. Elle permet d’être indemnisé si vous causez des dommages à autrui, que ce soit par accident ou volontairement. Si vous êtes un professionnel exerçant votre activité en libéral, il est impératif de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance a pour objectif de couvrir les actes commis par l’entrepreneur pendant l’exercice de son activité et qui peuvent causer des préjudices à un tiers.

La RC Pro doit obligatoirement être souscrite avant le début des travaux et reste valable même après la fin du chantier. En effet, elle assure la protection juridique du professionnel contre toute réclamation concernant notamment les malfaçons constatées sur le chantier. Une fois la RC Pro souscrite, elle offre également une garantie dommage-ouvrages qui prend en charge les travaux nécessaires en cas d’accident ou de sinistres survenus au cours des travaux.

Combien coûte une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Le coût d’une assurance responsabilité civile professionnelle varie selon différents critères.

Il est donc important de bien se renseigner sur le sujet avant de souscrire à une telle couverture. Pour commencer, il faut savoir que les tarifs des contrats d’assurance RC professionnelle ne sont pas fixes et peuvent être très variables en fonction de l’activité exercée et du secteur dans lequel vous exercez votre activité.

Il est donc préférable de faire appel à un courtier spécialisé afin d’obtenir une proposition personnalisée.

La situation géographique de votre entreprise joue également un rôle important dans le calcul du prix de votre assurance RC professionnelle. Si vous exercez votre activité en région parisienne, les prix seront plus élevés qu’en province, car ces régions sont considérées comme étant plus risquées pour les assureurs par rapport aux autres lieux.

Les assureurs tiennent compte des statistiques liés aux sinistres pour fixer le montant des cotisations annuelles. Bien évidemment, cette estimation dépendra aussi du chiffre d’affaires que vous réalisez chaque année et des risques liés à la nature même de l’activité exercée par votre entreprise (exposition au bruit, expositions chimiques. ). Un autre critère qui peut influencer sur le coût final est celui du type de garanties proposées par l’assureur ou encore sa politique commerciale (par exemple : augmentation si plusieurs profils assurables chez un même client).

Cette assurance est obligatoire pour toute activité professionnelle, même à titre occasionnel. Elle couvre les dommages causés aux tiers par l’activité de l’entreprise (lors d’un accident du travail, d’une erreur ou d’une faute). Elle intervient en cas de procédures judiciaires engagées contre l’entreprise ou ses salariés et doit être souscrite avant le début de l’activité.